Le 1er janvier 2019, les jeux de casinos en ligne sont devenus légaux en Suisse. Dès lors, l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent s’est mise à lutter contre les plateformes non licenciées dans le pays.
Depuis le départ, elle a opté pour une stratégie de blocage par le nom de domaine. Cela ne semble pas avoir beaucoup plu à certains opérateurs étrangers qui ont donc porté l’affaire devant la justice du pays.
Elle est allée jusqu’à la Cour Suprême suisse qui vient de rejeter la plainte. En effet, elle a considéré que cette pratique ne constituait pas une quelconque infraction à la loi sur la liberté économique.
Une plainte déposée par 3 opérateurs basés à Malte
Après que le marché des jeux en ligne ait été réglementé en Suisse, l’autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent a commencé à bloquer certaines plateformes non licenciées dans le pays par leur nom de domaine. Cette stratégie a poussé 3 opérateurs à se tourner vers la justice suisse. Aucun des noms des plaignants n’a été divulgués officiellement.
Néanmoins, on sait qu’il s’agit de sociétés basées sur l’île de Malte en Mer Méditerranée dont les domaines sont bloqués en Suisse depuis l’année 2019.
Il y a quelques mois, un tribunal intercantonal avait déjà décidé de rejeter leur appel. Puis, l’affaire a été portée devant la Cour Suprême suisse. Celle-ci devait donc statuer sur le fait que la stratégie de blocage par le nom de domaine était oui ou non contraire aux règles de la constitution nationale.
Bref, cette décision de justice très importante était donc attendue avec grande impatience par toute l’industrie des jeux en ligne intéressée par le marché suisse.
Une pratique qui n’enfreint pas la loi suisse sur la liberté économique
La Cour Suprême suisse vient juste de conclure que la stratégie de blocage par le nom de domaine mise en place à la suite de l’approbation de la loi sur les jeux en ligne de 2018 faisait pleinement ce qu’elle était censée faire. En effet, elle permet de restreindre l’accès aux plateformes qui ne sont pas légalement autorisées à être disponibles en Suisse. De plus, elle se révèle plus efficace que les listes noires d’opérateurs interdits par exemple.
Comme la Cour Suprême suisse a également considéré que cette pratique n’enfreignait en rien la loi suisse sur la liberté économique, elle a donc rejeté la plainte des 3 opérateurs maltais non identifiés. Selon ce tribunal, les arguments des plaignants ne s’appliquent pas dans le domaine des jeux en ligne.
La législation suisse a donc bel et bien le droit d’user de son pouvoir constitutionnel pour s’écarter du principe de liberté économique en limitant l’offre légale aux opérateurs licenciés dans le pays. En effet, ce sont les seuls qui peuvent être pleinement surveillés par les autorités suisses, ce qui place leurs concurrents étrangers en dehors de la loi.
Pour mémoire, il n’y a que les casinos terrestres présents en Suisse qui peuvent demander une licence de manière à proposer légalement des jeux en ligne dans le pays.
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