Tout savoir sur la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) en Suisse
En Suisse, l’organisme chargé de contrôler l’activité des jeux d’argent s’appelle la Commission Fédérale de Maisons de Jeu (CFMJ). Equivalent suisse de l’ARJEL, cette institution joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de ce secteur très délicat. Un rôle d’autant plus important depuis le 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d’argent en Suisse.
Dans cette revue, nous vous proposons de mieux comprendre cette institution, son histoire, ses missions et ses attributions.
Identité et histoire
En Suisse, le secteur des jeux d’argent a connu une évolution assez particulière. Pendant de longues années, les jeux de hasard étaient en effet interdits sur le territoire helvète. En 1874, une loi inscrite dans la constitution suisse interdisait en effet l’ouverture et la tenue de maisons de jeu en Suisse. En 1993, suite à un vote populaire, cette interdiction est levée. Puis quelques années plus tard, en 2000, un nouvel article constitutionnel est voté, autorisant explicitement cette activité. Il sera complété, entre 2009 et 2012, par un nouveau code plus complet qui définit plus précisément les règles de fonctionnement du secteur. Ce nouveau cadre législatif pose également les bases de la création et du fonctionnement de la CFMJ.
Placée sous l’autorité du Département fédéral de Justice et Police, l’institution a pour fonction principale, la régulation du secteur suisse des jeux d’argent et possède un certain nombre de pouvoirs et d’attributions pour mener à bien cette mission. Elle est composée de 6 membres, tous nommés par le Conseil fédéral : un président, un vice-président et quatre membres permanents. Leur mandat est de trois ans.
En amont
La CFMJ intervient en amont du secteur, dès l’attribution des licences d’exploitation aux opérateurs souhaitant tenir une maison de jeu en Suisse. C’est en effet elle qui reçoit les demandes de concessions, les étudie et attribue ou non, les autorisations d’exploitation permettant d’exercer en toute légalité dans le pays. Chaque demande est étudiée individuellement par la commission qui rend généralement sa décision au bout de quelques mois. En cas d’avis positif, la décision est ensuite validée par le Conseil fédéral. La durée de validité d’une concession pour l’exploitation d’une maison de jeu est de 6 ans. Actuellement 21 maisons de jeux sont détentrices d’une de ces concessions.
Depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJAr), c’est également à la CFJM d’étudier les demandes d’extension de licence nécessaires pour proposer des jeux de casinos en ligne. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, certains casinos en ligne légaux en Suisse mettent à disposition des joueurs des tables de roulette, baccarat et blackjack avec croupiers en direct et machines à sous. Seuls les casinos terrestres peuvent bénéficier d’une licence de casinos online. La suisse a repris le modèle Belge pour l’appliquer sur sont territoire.
Contrôle et régulation des casinos en ligne
Dans le cadre de ses attributions, la CFJM est amenée à contrôler régulièrement l’activité des maisons de jeux opérant légalement sur le territoire suisse. Elle doit en effet s’assurer qu’elles respectent bien toutes les règles inscrites dans les textes de loi qui régissent le secteur. Cela concerne notamment la transparence dans leur différentes transactions financières en harmonie avec les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. La CFJM s’assure par ailleurs que les maisons de jeu respectent strictement les mesures légales prévues pour garantir la protection des citoyens suisses contre les risques de dépendance aux jeux d’argent.
En plus de ce rôle de contrôle, le régulateur suisse a également les pouvoirs pour sanctionner les opérateurs qui ne respectent pas les différentes dispositions prévues par la loi. Dans le même cadre, elle possède les attributions nécessaires pour sanctionner les opérateurs proposant illégalement leurs services sur le territoire suisse.
Pour finir, la Commission Fédérale des Maisons de Jeu a également mandat pour définir les règles fiscales d’imposition de l’activité des casinos suisses. Elle assure par ailleurs elle-même, la collecte des impôts dus par ces derniers.